Code général des impôts - Article 786 | Legifrance
2017-1-1 · Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 9 Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er ...